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Maîtriser le dispositif réglementaire et le financement de la formation

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Durée : 2 jours
Prix : 980 euros HT
Référence : FORRIF26
  • Du DIF aux observatoires des métiers, les pratiques de la formation dans l’entreprise et le rôle des branches professionnelles changent depuis la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle.




Points forts de cette formation
  • QCM en fin de séminaire
  • Apports théoriques et méthodologiques, travaux de groupe, simulations sur des problématiques d’entreprises et témoignages.



Objectifs
  • Maîtriser les principes régissant le droit de la formation professionnelle de la loi du 4 mai 2004 et utiliser les différentes modalités et filières de financement de la formation professionnelle continue
  • Être en veille réglementaire permanente sur l’environnement de la formation





Programme
 
A qui s'adresse
cette formation
Prochaines
ouvertures
Repères clés dans l’évolution de la législation
  • La loi de 1971 : ses principes de base et l’obligation des entreprises
  • La réforme de la formation professionnelle continue : la loi du 4 mai 2004
  • Les accords nationaux interprofessionnels, les décrets, les accords de branches
  • Le rôle des branches et de leurs observatoires
  • Les dépenses de formation internes et externes imputables
  • Les nouvelles réglementations et les prochains décrets


Financer les actions de formation
  • La consultation des partenaires sociaux
  • Les différents dispositifs de financement nationaux, régionaux et européens
  • L’intérêt d’un accord d’entreprise sur la formation professionnelle
  • Comment optimiser la relation avec les OPCA, le Fongécif et autres institutions


Savoir utiliser les dispositifs
  • Le bilan de compétences et la VAE, l’entretien professionnel du point de vue réglementaire
  • Le droit individuel à la formation et comment le mettre en œuvre
  • Le congé individuel de formation
  • La période de professionnalisation pour les salariés de l’entreprise
  • Le contrat de professionnalisation
  • L’impact sur le plan de formation et la nouvelle classification des actions



Remplir la déclaration 2483
  • La préparation et le suivi annuel du dossier "formation"
  • Les règles d''imputabilité et de valorisation des actions de formation
  • Calculer le montant de la participation financière de l''entreprise
  • Le contenu et les rubriques de la déclaration
  • Le contrôle de l''administration fiscale



  • Responsables de formation, assistants de formation et collaborateurs du service du personnel chargés de la formation, responsables comptabilité



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