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Pratiquer la gestion locative

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Durée : 9 jours
Prix : 4 320 euros HT
Référence : IMMO95
Points forts de cette formation
  • Les formations sont assurées par des professionnels qui complètent leurs apports didactiques par des illustrations constituées d’études de cas ou de mises en situation.



Objectifs
  • Maîtriser la réglementation définissant les baux
  • Établir un bail d’habitation assujetti à la loi du 6 juillet 1989
  • Maîtriser le statut des baux commerciaux
  • Établir un bail commercial
  • Maîtriser la loi du 1er septembre 1948





Programme
 
A qui s'adresse
cette formation
Prochaines
ouvertures
1er jour : le mandat de gestion
  • Le mandat de gestion
  • Le bail de droit commun
  • Les règles du louage du Code Civil
  • Introduction à la notion de bail :
    •        Bail d’habitation
           Bail commercial


2ème et 3ème jour : le bail d’habitation
  • Le bail d’habitation : loi du 06/07/89
    •        Clauses du bail : obligations et interdictions
           L’état des lieux entrée / sortie
           Évolution du loyer et dépôt de garantie, cautionnement, assurance, impayés
           La fin du bail
  • Les charges et travaux locatifs en matière d’habitation



4ème et 5ème jour : présentation du statut français des baux commerciaux
  • Conditions d’application du statut (tenant au bailleur, au locataire, au fonds de commerce, au local, au bail, les exceptions)
  • Durée et fin du bail : principe du bail de 9 ans, exceptions, les résiliations triennales et en cours de bail, redressement et liquidation judiciaire, clause résolutoire, les baux précaire et dérogatoire
  • Destination et activité exercée : la destination initiale, les activités « annexes ou complémentaires », despécialisation et les débits de boisson



6ème jour : les conditions financières du bail commercial
  • Les conditions financières du bail : le loyer et ses évolutions, le pas de porte, le dépôt de garantie, les charges, les taxes, les variations du loyer, le loyer du bail renouvelé



7ème et 8ème jour cession : renouvellement et cas particuliers
  • La cession du fonds de commerce :
    •        Eléments constitutifs du fonds de commerce
           Une dérogation au droit des contrats
           Les possibilités d’intervention du bailleur
  • La sous-location :
    •        Conditions d’une sous location régulière
           Conséquences sur le loyer
           Droit au renouvellement du sous-locataire
           Exercice du droit direct du locataire
  • Le refus de renouvellement du bail :
    •        Refus pour faute
           L’indemnité d’éviction, son calcul
  • Le bail professionnel :
    •        Deux règles de principe
           La possibilité de déroger


9ème jour : la loi de 1948 et la validation des acquis
  • La loi du 1er septembre 1948
  • Évaluation des acquis au moyen d’un QCM portant sur la formation


  • Collaborateurs de cabinet de gestion immobilière ou de transaction
  • Les personnes ayant un niveau Bac ou Bac Pro et possédant une expérience professionnelle de 3 ans


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